CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION
DES LOGICIELS OCEALIA USAGER ET OCEALIA PLANNING
DES SERVICES MYDU.NET ET MYPLANNING.NET
ARTICLE 1 - OBJET
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation ont pour objet de préciser les modalités selon lesquelles le Prestataire fournit au Client les Progiciels tels qu’ils sont disponibles au jour de la signature des présentes et comprend d'une manière indissociable, et ce pendant la durée du présent contrat :
- l'accès aux Progiciels Océalia Planning et/ou Océalia Usager
- l'usage en ligne d'un ou plusieurs modules distribué(s) par le Prestataire associé(s) aux Progiciels,
- l'accès à un service d'assistance à l'utilisation.
Le Client est informé que pour bénéficier des services MYDU.netet/ou MYPLANNING.net, il doit disposer d'un accès Internet ainsi que des moyens techniques et informatiques nécessaires à la mise en œuvre du Progiciel tels qu'ils lui ont été présentés par le Prestataire.
L’ensemble de la documentation est classé dans l’ordre hiérarchique tel que défini aux Conditions Générales de Vente.
Les Parties reconnaissent que tout Contrat conclu entre elles est signé en considération de la personnalité des cocontractants. Ainsi, la modification de la personnalité de l’une des deux Parties est soumise à notification par lettre avec accusé de réception et entraîne, par principe, la résiliation du contrat sauf acceptation contraire de l’autre Partie dans un délai de 30 jours à compter de la réception de la notification.
ARTICLE 2 – DEVIS
2.1 - A la suite de l’expression des besoins par le Client, Le prestataire remettra au Client un Devis dans les meilleurs délais, lequel comportera l’ensemble des informations relatives à l’établissement du service d’accès au Progiciel et notamment le nombre d’accès Utilisateur.
2.2 - Le Devis signé par le Client – signature manuscrite ou électronique – au Prestataire, a valeur d’accord du Client et est considérée comme des conditions particulières aux CGU. Le Devis signé selon les modalités décrites ci-dessus exprime le consentement du Client de manière irrévocable ; il ne peut donc l’annuler à moins d’un accord exprès et préalable du Prestataire.
Dans ce cas, le Client indemnisera le Prestataire pour tous les frais engagés et pour toutes les conséquences directes et indirectes qui en découlent.
2.3 - Le Devis est valide depuis sa date de communication au Client et pour la durée mentionnée sur le Devis. A défaut d’indication particulière, la durée de validité du Devis est de 2 (deux) mois à compter de sa date de transmission au Client par le Prestataire. Au-delà de cette durée de validité et tant que le Client ne l’a pas accepté, le Prestataire se réserve le droit de changer tout ou partie du Devis (tarifs, conditions particulières, etc.). Passé le délai de validité du Devis, le Prestataire se réserve le droit de ne pas donner suite au Devis tant que celui-ci n’a pas été signé par le Client.
ARTICLE 3 – DONNEES DU CLIENT
Le Prestataire assure l'hébergement des Données saisies par le Client. Le Prestataire s'oblige à prendre toutes les précautions d'usage pour assurer la protection matérielle des Données du Client et la sécurité informatique de ces dernières, contre tout accès par des tiers étrangers non autorisés. Les Données sont stockées et régulièrement sauvegardées sur les Serveurs du Prestataire. Le Prestataire se réserve le droit de modifier à tout moment les caractéristiques de ses infrastructures techniques. Ces modifications devront toutefois permettre d'offrir des performances au moins équivalentes à celles fournies au moment de la signature du présent Contrat. Le Prestataire s'engage à mettre en oeuvre, en l'état actuel de la technique les moyens nécessaires pour assurer au Client la permanence, la continuité et la qualité du service qu'il propose et souscrit à ce titre une obligation de moyen. Le Prestataire n'assume aucune responsabilité quant aux informations et Données qui sont diffusées par le biais des Progiciels mis à la disposition du Client, le Prestataire n'exerçant aucun contrôle à priori et à posteriori sur ces informations et Données. Le Prestataire est responsable des sauvegardes réalisées pour le compte du Client des données hébergées sur ses Serveurs. En cas de défaillance grave du système (matériels ou logiciels) le Client accepte cependant de repartir de la dernière sauvegarde disponible sans engager la responsabilité du Prestataire. Si cette dernière sauvegarde ne permettait pas de restaurer la base et que le Prestataire soit contraint de repartir d'une sauvegarde antérieure, le coût de la ressaisie des Données serait à la charge du Prestataire.
ARTICLE 4 - DISPONIBILITE DU PROGICIEL
4.1 - Le Prestataire fournira ses meilleurs efforts pour permettre la disponibilité du Progiciel 24h / 24h et 7 jours / 7 jours excepté les cas de force majeure telle que décrite aux Conditions Générales de Vente.
Le Prestataire s’engage ainsi à mettre en œuvre les meilleurs moyens pour garantir la disponibilité des Progiciels fournis. Toutefois, le Prestataire ne saurait être tenu responsable des perturbations, coupures/anomalies résultant de tout événement dont le Prestataire n’a pas, directement ou indirectement, la maîtrise et qui affecterait notamment les transmissions par le réseau Internet et plus généralement, par le réseau de communication, quelles qu’en soient l’importance et la durée.
4.2 - Lorsque le Progiciel est hébergé sur les Serveurs du Client, des maintenances peuvent avoir lieu et rendre indisponibles l’utilisation du Progiciel. Dans ce cas, le Prestataire établira avec le Client le calendrier des opérations de maintenance. Les conditions de maintenances seront prévues dans le Contrat de maintenance.
Plus généralement, le prestataire se réserve le droit d’interrompre l’accès aux Progiciels afin d’en assurer la sécurité et l’intégrité. Dans la mesure du possible, le Prestataire informe le Client à l’avance de toute interruption d’accès au serveur, de son fait ou dont il peut avoir connaissance. Le Prestataire s’engage à fournir ses meilleurs efforts pour procéder à la maintenance préventive en dehors des heures de forte affluence.
Le Prestataire n’est, en tout état de cause, en aucun cas responsable de l’indisponibilité des Progiciels du fait d’opérations de maintenance effectuées par le Client.
4.3 - Le Prestataire s’engage à assurer un taux minimum de disponibilité de 99% sur 12 mois hors périodes de maintenances planifiées, d’interventions techniques, du fait du Client ou d’un tiers non autorisé et/ou périodes d’interventions dans les conditions définies à l’article 4.2 des présentes. Dans ces conditions, et sans que sa responsabilité ne puisse être engagée à ce titre, le Prestataire fournira ses meilleurs efforts pour proposer, sur demande du Client et sous réserve que celui-ci ait formulé par tout moyen écrit des besoins urgents liés à son activité, une solution de fonctionnement en mode dégradé.
ARTICLE 5 – UTILISATION DE LA SOLUTION
Le Client assure avoir pris connaissance, préalablement à la signature des présentes, des caractéristiques techniques du service ainsi que des spécificités pour l’utilisation dudit ou desdits service(s). L’utilisation du Progiciel par le Client peut être réalisé de deux manières différentes :
5.1. Identification des utilisateurs par un principe de mot de passe et de code d'accès confidentiels qui constituent son moyen d'authentification. Le Client devra modifier le mot de passe d’accès après sa première connexion. Ce mot de passe devra être conforme aux recommandations de l’ANSSI (Agence Nationale de la Sécurité des Systèmes d’Informations). Toutes opérations résultant de l'utilisation de ce moyen d'authentification sont considérées comme émanant directement du Client. Le Client est entièrement responsable de l'usage et de la conservation du code confidentiel et des conséquences d'une divulgation volontaire ou non faite à un tiers. Il supportera seul les conséquences qui pourraient résulter de l’utilisation par des tiers qui auraient eu connaissance de ceux-ci. En cas de perte ou de vol de ce moyen d'authentification, il incombe au Client de le signaler, sans délai et par tout moyen écrit, au Prestataire. Le Client est responsable des opérations et consultations antérieures à la date d'accusé de réception par le Prestataire de la déclaration de perte ou de vol du Client.
5.2. Authentification des utilisateurs via Pro Santé Connect, service fourni par l’Agence du Numérique en Santé (ne concerne que le logiciel Océalia Usager). Cette méthode d’authentification nécessite l’utilisation d’une carte CPS ou eCPS.
Le Client assure avoir pris connaissance des conditions générales d’utilisation de Pro Santé Connect via le lien suivant :
ARTICLE 6 – POLITIQUE DE CONFIDENTIALITE - RGPD
La confidentialité et la sécurité sont de la plus haute importance pour Océalia informatique. Nous la mettons à votre disposition afin que vous disposiez d’informations claires et transparentes sur les traitements mis en oeuvre dans le cadre de nos solutions. Nous nous assurons que nos mesures techniques et organisationnelles respectent vos droits relatifs à la protection des données. Pour cela, nous nous conformons à la règlementation en vigueur et notamment au Règlement Général sur la protection des données (ci-après « RGPD »), entré en vigueur le 25 mai 2018, qui vient compléter la législation en matière de protection des données à caractère personnel.
Vous trouverez sur le document « Politique de confidentialité-RGPD-USAGER.pdf » nos règles détaillées concernant la gestion, le traitement et le stockage des données personnelles soumises dans le cadre de nos services.
ARTICLE 7 – ASSISTANCE A L’UTILISATION
Le Client bénéficie également dans le cadre de son contrat de la disponibilité de l'assistance téléphonique du Prestataire, en cas d'incidents ne pouvant être réglés par le Client et relatifs au bon fonctionnement ou à l'utilisation de la solution. Dans certains cas, sur demande du Client et après autorisation écrite de ce dernier, le Client sous-traitera au Prestataire la réalisation de l'intervention dont il a besoin sur ses propres Données hébergées chez le Prestataire. Le Prestataire se donnera le droit de limiter l’assistance téléphonique à 10h par mois et par Client et pourra, dans certains cas refuser d'assister téléphoniquement des utilisateurs qui n'auraient pas été formés régulièrement par ses services. L’assistant téléphonique s’effectue durant les heures ouvrables, on entend par heures ouvrables les heures de 9h00 à 12h30 et de 14h00 à 18h00 du lundi au vendredi, les jours fériés sont exclus. La prestation d'assistance se fait exclusivement par voie téléphonique ou internet. Il n’est pas pris en charge dans le présent contrat, tout paramétrage spécifique lié à un changement de mode de fonctionnement décidé par le Client. Cette prestation sera réalisée, suite à la réalisation de la modification du document de Conduite de Projet tel que définis aux Conditions Générales de Vente, et après acceptation par le Client de la proposition commerciale correspondante à la prestation à réaliser.
ARTICLE 8 CONCESSION DE DROITS D'UTILISATION DES PROGICIELS
8.1. Tout Progiciel fourni au titre des présentes reste la propriété de son auteur.
Par conséquent, après le complet paiement du prix et sauf clauses plus restrictives, le Client n'acquiert qu'un droit d'utilisation personnel, non exclusif et non cessible des Progiciels figurant dans le détail de la commande pour le nombre de postes prévus pour chacun des Progiciels.
8.2. La concession du droit d'utilisation n'entraînant aucun transfert de propriété, le Client s'interdit, conformément au Code de la Propriété Intellectuelle, de porter atteinte directement ou indirectement aux droits de propriété de l'auteur, et notamment
- de reproduire tout ou partie des Progiciels, à l'exception d'une copie de sauvegarde,
- de changer ou d'enlever les marques ou inscriptions du propriétaire,
- d'adapter ou de modifier les Progiciels, de les traduire ou de les transcrire dans tout autre langage.
8.3 Le Prestataire est l’auteur originel du Progiciel, lequel bénéficie de la protection par le droit d’auteur (article L111-1 du Code de la propriété intellectuelle). Le Prestataire est également producteur de bases de données et ses droits sont reconnus conformément à l’article L 341-1 et suivants du même Code. A ce titre, le Prestataire concède au Client un droit d’utilisation personnel, non exclusif et non cessible du Progiciel et des bases de données associées. Cette concession de droit d’utilisation est limitée à la durée telle que définie au Devis et, le cas échéant, jusqu’au terme de la tacite reconduction, au territoire européen, et ne constitue pas une cession des droits de propriété intellectuelle dont dispose le Prestataire sur le Progiciel ni une cession de droits sur les bases de données associées.
Par ailleurs, le Prestataire se réserve le droit de corriger les éventuelles anomalies des Progiciels dont il est l'auteur.
ARTICLE 9 – PRIX
Le prix du service sous la forme d’un abonnement est indiqué au Devis signé par le Client.
Le prix de l'abonnement ne comprend pas le coût d'accès à Internet permettant l'utilisation du Progiciel, qui reste à la charge du Client.
Sauf indications contraires, tous les prix sont exprimés en Euros hors taxe (€ HT) auxquels s’ajoute les taxes applicables selon le taux en vigueur.
Les prestations supplémentaires éventuellement sollicitées par le Client feront l’objet d’un devis particulier qui devra être signé pour accord par le Client. Ce prix est susceptible d'évoluer en fonction des paramètres pris en compte pour la détermination de la tarification des services applicatifs. En conséquence, le Client s'oblige à déclarer au Prestataire pour le 31 octobre de chaque année toute évolution des paramètres pris en compte qui impliquerait une révision du prix défini applicable à compter du 1 er janvier qui suit.
Par ailleurs, sauf informations contraires dans le Devis, le prix est révisé chaque année par application de la formule ci-après : P = (P1 x S) / S 1. Le prix ainsi révisé prend effet au 1er janvier.
P = prix révisé, appliqué au 1er janvier de l'année N.
S indice Syntec du mois d’octobre de l'année précédant la date d'effet de la révision au moment de la révision (octobre de l'année N-1).
P 1 = prix originel ou résultant de la révision précédente appliqué pour l'année N-1.
S 1 = indice Syntec du mois d’octobre de l'année de fixation du prix originel ou résultant de la révision précédente (octobre de l'année N-2).
Année N : année d'application du tarif révisé Syntec : Chambre Syndicale des Sociétés d'Etudes et de Conseils.
Les factures relatives au présent contrat, sont émises selon les modalités définies aux Conditions Générales de Vente. Les services non inclus dans le présent contrat qui seraient commandés par le Client seront facturés dès réalisation. Les frais de mise en service de chacun des services souscrits sont facturés une fois dans le cadre de ce contrat à la souscription du service correspondant.