CONDITIONS GENERALES DE VENTE

DEFIN​ITIONS  

Les PARTIES conviennent que chacun(es) des termes et expressions figurant dans les présentes conditions générales aura le sens défini ci-après   

ABUS DE SERVICE : désigne tout acte d’un Utilisateur, intentionnel ou non, ayant un impact, de quelque amplitude que ce soit et de quelque nature que ce soit, sur le fonctionnement normal des services du Prestataire et des services fournis par lui au Client.

ANOMALIE : désigne tout dysfonctionnement, vice reproductible et répété et/ou non-conformité des fonctionnalités du Progiciel par rapport à sa destination, qui empêche le fonctionnement normal de tout ou partie du Progiciel ou qui provoque un résultat incorrect ou un traitement inadapté alors que le Progiciel est utilisé conformément à sa destination. ​ ​- « Anomalie Bloquante » désigne toute Anomalie rendant impossible l'utilisation de tout ou partie des fonctionnalités du Progiciel.
​ ​- « Anomalie Non Bloquante » désigne toute Anomalie permettant de poursuivre l'exploitation complète du Progiciel dans l'ensemble de ses fonctionnalités, même si cela se fait au moyen d'une procédure inhabituelle.
​ ​- « Anomalie Semi-Bloquante » désigne toute Anomalie ne permettant l'utilisation des fonctionnalités du Progiciel que pour partie.  

CONDUITE DE PROJET (ci-après « CDP ») : Océalia informatique établit avec le Client un document de conduite de projet et une matrice standard de gestion des droits, permettant d'assurer la confidentialité des données ainsi que le respect des principes de proportionnalité et de nécessité des traitements de données. 
Ce document décrit le plus précisément possible les besoins du Client à savoir notamment les fonctionnalités attendues, l’architecture globale, etc.
Ce document peut préciser également les caractéristiques techniques et graphiques détaillées du Progiciel.
Le document de conduite de projet doit être exhaustif. Toute modification entraîne la proposition d’un nouveau Devis par le Prestataire.

DEVIS : Document contractuel, signé par le Client, détaillant les prestations de service choisies par le Client selon ses besoins et les modalités particulières d’exécution de celles-ci. Il peut prendre la forme d’un bon de commande.

DONNEES : Ensemble des informations liées au Progiciel à savoir les données transmises par les Utilisateurs (données brutes) et traitées par le Progiciel (données traitées). Font partie intégrante de ces informations, les données à caractère personnel telles que définies par l’Article 4 paragraphe 1 du RGPD.

ELEMENTS COMMANDES / PROGICIELS : Progiciel(s), documentation en ligne des Progiciels, matériel(s), prestations de service commandés par le Client à OCEALIA INFORMATIQUE.  

CONTRAT : sont opposables au titre des prestations fournies par OCEALIA INFORMATIQUE :
​ ​- LES CONDITIONS GENERALES DE VENTE : Contrat détaillant l’ensemble des prestations fournies par OCEALIA INFORMATIQUE, à l’exception de celles prévues aux conditions particulières et aux conditions générales d’utilisation ; 
​ ​- LES CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION : Contrat détaillant les règles d’utilisation des logiciels OCEALIA PLANNING et OCEALIA USAGER ainsi que des services MYPLANNING.NET et MYDU.NET fournies par OCEALIA INFORMATIQUE.
​ ​- LES CONDITIONS PARTICULIERES : Contrat détaillant les prestations suivantes : (support technique, maintenance sur le serveur Client, maintenance et hébergement sur le serveur d’OCEALIA INFORMATIQUE) ;
​ ​​- L’AVENANT RGPD.
Ces documents sont classés dans l’ordre hiérarchique suivant : Devis, conditions générales de vente, conditions particulières, avenant RGPD.

IDENTIFIANT : Code comprenant un login et un mot de passe, nécessaire à chaque Utilisateur pour accéder à :
​ ​- l’Espace Personnel qui lui est attribué
​ ​- les Progiciels intégrés
Les Identifiants sont uniques, personnels et confidentiels. Toute utilisation de l’Identifiant est considérée comme réalisée par le Client. Il incombe donc au Client de veiller à garantir la confidentialité des Identifiants.

PRE-REQUIS MATERIELS : ce terme désigne la liste des matériels préconisés par OCEALIA INFORMATIQUE et adaptés à l'utilisation des Progiciels proposés.

PRESTATAIRE : société OCEALIA INFORMATIQUE, entendue comme fournisseur des Progiciels.

PROGICIEL : ce terme désigne les programmes informatiques standards fournis par OCEALIA INFORMATIQUE ainsi que leur documentation en ligne contenant les procédures et les consignes d'utilisation.

UTILISATEUR : Personnes désignées par le Client sous sa seule responsabilité et ayant accès au Progiciel via leur Identifiant. Sont également considérés comme Utilisateurs tout préposé, mandataire et sous-traitant du Client ainsi que toute autre personne disposant, de quelque manière que ce soit, des accès du Client aux Progiciels.

SERVEUR : désigne le système informatique du Prestataire dédié aux services souscrits par le Client et utilisant comme vecteur de communication le réseau Internet.

Dans la suite du document, ces termes pourront être employés au singulier ou au pluriel, avec la même signification.

PREAMBULE

Les Progiciels proposés par la Société OCEALIA INFORMATIQUE sont des Progiciels standards conçus pour satisfaire les besoins du plus grand nombre de Clients. Dans ces conditions, tout document spécifique établi par le Client et définissant ses besoins ne pourra être pris en compte qu'après validation expresse de la Société OCEALIA INFORMATIQUE.
Le Client sera réputé avoir été suffisamment informé par toutes informations données par OCEALIA INFORMATIQUE à défaut d'avoir demandé et assisté à une démonstration des Progiciels.  

Toute demande de réalisation d'un logiciel spécifique devra faire l'objet d'un Contrat indépendant des présentes.
Les services proposés par OCEALIA INFORMATIQUE, notamment la formation, sont nécessaires à la bonne utilisation des Progiciels par le Client.

ARTICLE 1 : IDENTIFICATION DU PRESTATAIRE

La SAS. OCEALIA INFORMATIQUE au capital de 7.500 €. Ayant siège social : 18 avenue de l'Europe - Résidence Tech Village II - 31520 RAMONVILLE-SAINT-AGNE
Inscrite au R.C.S de Toulouse sous le NI 445 373 335 - N° TVA intracommunautaire : FR 16 445 373 335
Tel : 05 34 48 16 01 – Mail : ocealia@ocealia-informatique.com  - Site Internet : www.ocealiainformatique.com
Ci-après dénommé « le Prestataire »

ARTICLE 2 : OPPOSABILITE DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Les présentes Conditions Générales de Vente constituent avec les Conditions Générales d’Utilisation et les éventuelles Conditions Particulières, les seules clauses du Contrat de vente.  A défaut de la signature de Conditions Particulières d’Hébergement et/ou de maintenance, le Client reconnait être exclusivement responsable de l’hébergement et de la maintenance de ses propres serveurs.
Les présentes Conditions Générales de Vente sont disponibles sur le site Internet du Prestataire (rubrique informations) et peuvent être consultés par le biais d’un lien présent sur les documents contractuels (devis, commande et facture), ainsi que communiqués sur demande par e-mail ou par téléphone. Il appartient à chaque Client d’en prendre connaissance avant de passer commande.
En conséquence, le fait de passer commande, quel que soit le mode de passation, implique l'adhésion entière et sans réserve du Client à ces Conditions Générales de Vente, à l'exclusion de tous autres documents tels que prospectus ou catalogues émis par le Prestataire et qui n'ont qu'une valeur indicative.

ARTICLE 3 : COMMANDE

Les Commandes doivent être faites par écrit et comporter la désignation précise des Progiciels avec le prix correspondant au tarif entendu avec le Prestataire.
Les Commandes ne sont définitives que lorsqu’elles ont été confirmées par écrit même en cas de versement d’un acompte.
Seules les factures pro-forma, devis ou bon de commande, émis par le Prestataire, dûment signés par un représentant légal et accompagnés de la mention manuscrite " Bon pour accord et acceptation expresse des conditions générales de vente annexées aux présentes, lu et approuvé " ainsi que de la signature et, le cas échéant, du cachet du Client seront pris en compte.

ARTICLE 4 : PRIX ET FACTURATION

Nos Progiciels sont facturés sur la base du tarif en vigueur et des conditions économiques en vigueur au jour de la Commande, et nos prestations de service sont facturées sur la base du tarif en vigueur et des conditions économiques en vigueur au jour de leur exécution.
Si les conditions économiques devaient être modifiées pour quelle que cause que ce soit (droits, taxes, taux de change, ...), les prix facturés seraient susceptibles de varier en fonction des évolutions de ces conditions.
Les prix nets s'entendent hors taxes sur la base des tarifs communiqués à l'acheteur, sauf stipulation contraire spécifique.
Toute déduction effectuée sur les factures pour une raison quelconque est déductible du chiffre d'affaires du Prestataire et entraîne une réduction proportionnelle du montant de la T.V.A.
Une facture est établie pour chaque commande, même partielle, et délivrée au moment de celle-ci.
La facture délivrée à la suite de la commande est payable selon les modalités indiquées à l’article 9 des présentes Conditions Générales de Vente.

ARTICLE 5 : Assurances

L’une et l’autre des Parties déclarent être assurées pour leur responsabilité civile professionnelle respective, auprès d’une compagnie notoirement solvable, pour tous les dommages matériels et immatériels consécutifs à l’exécution du présent Contrat par son personnel ou ses collaborateurs et fourniront à l’autre Partie, sur première demande, une attestation d’assurance. Toute insuffisance de garantie sera à la charge de la Partie qui en est à l’origine.
Océalia informatique certifie avoir pris les précautions auprès de la société d’assurance de son choix et déclaré les risques pris au titre de de l’hébergement des Données et du logiciel sur ses serveurs.

ARTICLE 6 : INSTALLATION ET PARAMETRAGE DES PROGICIELS

6.1 alimentation électrique et connections informatiques 
Concernant l’alimentation électrique et les connections informatiques, le Client s'engage à préparer, aménager, et mettre en conformité préalablement à la livraison, les installations d’alimentation électrique et de connections informatiques des locaux à installer.

6.2 installation, démarrage et paramétrage des Progiciels par le Prestataire

6.2.1 installation des Progiciels
L’installation des Progiciels par le Prestataire, lorsqu'elle est prévue dans la Commande correspond aux prestations suivantes : 
- installation des Runtimes et outils nécessaires au bon fonctionnement des Progiciels 
- chargement des Progiciels 
- chargement de la documentation en ligne  

6.2.2 démarrage des Progiciels 
Le démarrage des Progiciels par le Prestataire, lorsqu'il est prévu dans la Commande correspond aux prestations suivantes :
  - définition de la taille des fichiers en fonction des éléments fournis par le Client,
- consignes de mise en place des sauvegardes et de l'utilisation de l'outil de sauvegarde, 
- tests de fonctionnement, consignes et conseils d'utilisation aux Utilisateurs ayant déjà reçu la formation aux Progiciels, 
- intégration des données du Client après récupération, à condition que cela ait été expressément prévu dans la Commande acceptée par le Prestataire. 
Sauf accord contraire, l'installation et/ou le démarrage des Progiciels objet des présentes ne comprend pas l'installation de Progiciels acquis par le Client auprès de tiers.

  

6.2.3. Modification du CDP et paramétrages personnalisés du Progiciel 
Une réunion de conduite de projet est organisée préalablement à l’installation du Progiciel afin de présenter une matrice de gestion des paramètres et de gestion des droits d’accès du Client et de ses Utilisateurs (ci-après « matrice standard »).
Cette réunion fait l’objet d’un compte rendu, validé par le Client. Les paramétrages décidés par Client sont de sa responsabilité exclusive.
Toute modification de la matrice standard à la demande du Client devra être documentée par écrit, et sera de la responsabilité exclusive du Client ; ce qu'il accepte expressément. 

Dans l'hypothèse où le Client solliciterait le Prestataire pour la réalisation technique d'un paramétrage personnalisé de fonctionnalités standard du ou des Progiciels vendus, et dans la mesure où ceux-ci le permettraient, une analyse technique sera réalisée par le Prestataire sur la base des indications fournies par le Client. Seule la validation conjointe de l'analyse vaudra acceptation de sa réalisation et déterminera son calendrier. Nonobstant, le Client reconnait que la validation de cette analyse par le Prestataire n’entraine pas la responsabilité de ce dernier quant aux obligations légales et réglementaires en vigueur. 
Ces prestations concernent le paramétrage des options d'utilisation et des principes de codification adoptés par le Client sous réserve de compatibilité avec les spécifications des Progiciels. 

ARTICLE 7 : CONTRAINTES PROPRES A LA NATURE DES ELEMENTS COMMANDES 

7.1. Le Client est informé que les évolutions législatives peuvent, à tout moment, remettre en cause les fonctionnalités des Progiciels vendus. 
Le Prestataire, dans la mesure où un Contrat de service l'y engage et dans les conditions prévues par celui-ci, fournira une nouvelle version satisfaisant aux nouvelles obligations. 

7.2. Le Client est également informé que l'évolution de la technologie informatique et de la demande de sa Clientèle peuvent amener le Prestataire à réaliser de nouvelles versions de ses Progiciels. 

7.3. Il résulte de ce qui précède aux paragraphes 7.1 et 7.2 que : 
- soit du fait des évolutions de la technologie informatique 
- soit du fait des évolutions de la législation 
- soit du fait des évolutions fonctionnelles nécessaires à la satisfaction de la demande d'un certain nombre d'Utilisateurs 
- soit du fait de l'évolution de l'activité du Client 
- soit du fait de plusieurs de ces évolutions réunies, 
Tout ou partie des matériels du Client, dans leur configuration initiale, pourraient ne pas supporter et être compatible avec la dernière version des Progiciels vendus. 
Le Prestataire ne pourrait en aucun cas en être tenu pour responsable. 

ARTICLE 8 : MODIFICATIONS DE L'INSTALLATION 

Toute modification de l'installation ou de son environnement, notamment son déplacement, suspendra les obligations du Prestataire, sauf à ce que ce dernier procède lui-même à ces modifications lors d’une intervention facturable au tarif en vigueur à la date de son exécution. 

ARTICLE 9 : PAIEMENT 

9.1. Conditions Générales de Paiement 
La facturation du service interviendra à compter de la date du service fait. L’abonnement au service débute à compter de la date du « Premier Jour du mois suivant du service ». 
Les factures sont payables comptant, par virement ou par chèque à l’attention de OCEALIA INFORMATIQUE, dans un délai ne pouvant excéder 30 jours à compter de leur réception. Dans le cas d’un paiement comptant, l’escompte sera déductible du chiffre d’affaires taxable du Prestataire et le montant de la TVA indiqué sur la ou les factures concernées, déductible par le Client devra être diminué du montant de cette taxe afférent à l’escompte. 
En tout état de cause, l’obligation de payer est remplie dans la mesure où le montant en euros est crédité définitivement au bénéfice du Prestataire. Aucun escompte ne sera accordé en cas de paiement anticipé. 

9.2. Conditions Particulières applicables aux marchés publics 

Les factures sont payables pour leur montant net et sans escompte, à réception dans le délai fixé par l'article 98 du code du marché public. Le Client ne peut effectuer aucune compensation, ni aucune rétention sur les créances du Prestataire. Tout dépassement du délai maximal de paiement donne lieu à versement d'intérêts moratoires. 

9.3. Retard de paiement 
En cas de non-respect des délais de paiement indiqués ci-avant, de plein droit et sans mise en demeure préalable de la part du Prestataire : 
- Le Prestataire pourra appliquer au montant dû un intérêt de retard égal au dernier taux de refinancement de la Banque Centrale Européenne, publié à la date de facturation, augmenté de 10 points, l'intérêt étant dû par le seul fait de l'échéance du délai de paiement susvisé ; l’obligation contractuelle pour le Client de procéder au règlement des factures échues demeurant intacte, 
- Le Prestataire se réserve la possibilité de mettre en œuvre toute diligence appropriée afin de préserver ses intérêts, 
- Le Prestataire pourra demander l'exigibilité immédiate de toutes les sommes restant dues par le Client, 
- Le Prestataire facturera au Client une indemnité forfaitaire minimale de 40 euros. Ce montant pourra être supérieur sur justification de frais de recouvrement plus importants. 

Tout désaccord concernant la facturation devra être motivé par l’envoi d’une lettre recommandée avec demande d’avis de réception, dans les dix (10) jours de la date d’émission de la facture. En l’absence de cette procédure, le Client sera réputé avoir accepté celle-ci et considéré comme défaillant en cas de non-paiement. 

ARTICLE 10 : RESPONSABILITES

10.1. Obligations du Prestataire 
Les prestations de service seront exécutées par le Prestataire dans le cadre d'une obligation de moyens. 
Le Prestataire garantit que ses Progiciels sont conformes à la documentation remise au Client. 
Le Prestataire ne garantit pas que ses Progiciels soient exempts de tous défauts mais s'engage exclusivement à remédier, avec toute la diligence raisonnablement possible, aux Anomalies de ses Progiciels constatées par rapport à leur documentation. 
Le Prestataire ne garantit pas l'aptitude des Progiciels à atteindre des objectifs que le Client se serait fixés ou à exécuter des tâches particulières qui l'auraient motivé dans sa décision de s'informatiser mais qu'il n'aurait pas, d'une part, préalablement exposées par écrit de façon exhaustive et qui, d'autre part, n'auraient pas fait l'objet d'une validation expresse de la part du Prestataire dans les conditions définies au Préambule des présentes Conditions Générales de Vente. 
Dans l'hypothèse où le Client aurait déjà acquis ou acquerrait par la suite, auprès de tiers, des matériels, Progiciels ou logiciels, le Prestataire serait dégagé de toute responsabilité en cas d'incompatibilité entre les éléments commandés, et ceux acquis auprès de ces tiers, sauf à ce qu’il ait, au préalable, validé par écrit ces acquisitions. 

Le Prestataire communiquera l’ensemble des informations pertinentes relatives aux fonctionnalités du Progiciel au Client, afin que ce dernier puisse prendre une décision éclairée et conforme à ses besoins. 

Dans le cadre d’une obligation de moyens, Le Prestataire reconnaît être tenu également à une obligation de conseil notamment d’information et de recommandation vis-à-vis du Client de manière que l’exécution du présent Contrat réponde aux objectifs clairement exprimés du Client. 

La responsabilité du Prestataire au titre de son obligation de conseil ne saurait être engagée dans la mesure où les informations et/ou recommandations délivrées au Client sont le résultat d’une transmission par ce dernier d’informations erronées et/ou incomplètes ou de l’absence de transmission d’informations pertinentes et nécessaires au respect par le Prestataire de la présente obligation. 

Les obligations du Prestataire au titre du Contrat sont reconnues expressément par le Client comme étant des obligations de moyens. Ainsi, le Prestataire mettra en œuvre les meilleurs moyens connus et raisonnables dans le respect des règles de l’art, en accord avec les lois et règlements en vigueur, et conformément à la déontologie de sa profession pour exécuter les prestations ainsi contractées. 

La responsabilité du Prestataire ne pourra donc être engagée que sur la démonstration d’une faute exclusivement imputable au Prestataire. 

Le Client est informé que l'utilisation des Progiciels et/ou de leurs versions ultérieures sur des matériels différents de ceux préconisés par le Prestataire au titre des “Pré requis matériels” pourrait avoir des conséquences dommageables telles que : ralentissement ou blocage du système, altération des données ou des résultats, etc... Dans ce cas, la responsabilité du le Prestataire ne saurait être retenue. 

Le Client est informé qu'il n'est pas toujours possible de discerner a priori si un dysfonctionnement constaté a pour origine les matériels ou les Progiciels et qu'une multiplicité de fournisseurs se constitue maître d’œuvre de son informatisation. Dans ce cas, s'il s'avère qu'un dysfonctionnement porté à la connaissance du Prestataire par le Client ne provient pas, selon le Prestataire, des éléments fournis par ses soins, le Prestataire en avertira aussitôt le Client. Le Prestataire sera alors dégagé de ses obligations d'assistance et de maintenance, sauf à ce que le Client apporte la preuve de la responsabilité du Prestataire dans l'origine du dysfonctionnement constaté. 

10.2 Obligations du Client 

Le Client devra, sous sa seule et propre responsabilité, déterminer ses besoins et choisir ses matériels et ses logiciels. 

Le Client est seul maître du choix du Progiciel et de son adéquation à ses besoins. Le Prestataire n’assume aucune responsabilité de ce fait. Il incombe au Client de solliciter auprès du Prestataire toutes informations et renseignements complémentaires sur les caractéristiques du Progiciel ou son utilisation. Le Client après avoir pris connaissance des Progiciels commercialisés par le Prestataire et vérifié leur compatibilité, en fonction de ses autres équipements (matériels, logiciels, configurations, etc) et de ses besoins tels qu'il les a déterminés, enregistre sa Commande sous sa propre responsabilité. Le Client reconnaît commander le Progiciel en qualité et pour ses besoins de professionnel. Le Prestataire ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable des dommages directs ou indirects, de quelque nature que ce soit, liés à l’utilisation ou à l’impossibilité d’utilisation du Progiciel vendu. 

Le Client devra veiller à ce que le site et l'environnement soient conformes aux instructions de la notice technique remise par le Prestataire. 

Le Client reconnaît être le seul à disposer des meilleures informations relatives à son organisation et à ses activités. A ce titre, le Client s’engage à respecter, du début de la relation contractuelle et tout au long de l’exécution du Contrat, son obligation de collaboration avec les équipes du Prestataire et en particulier, le cas échéant, lors de la réalisation de prestations visées aux Conditions Particulières. 

L’obligation de collaboration attendue de la part du Client signifie que le Client s’engage, de manière active, à fournir au Prestataire dans les délais requis, tous les documents, renseignements, informations détenues par lui et nécessaires à la réalisation des prestations. Il s’engage en outre, à prendre en compte toutes communications, remises et/ou demandes d’informations ainsi que toutes prescriptions, notamment techniques, du Prestataire et à effectuer toute démarche subséquente. En l’absence de collaboration du Client dans les délais requis, le Prestataire se réserve le droit de suspendre l’exécution des prestations ou de résilier le Contrat sans que sa responsabilité ne puisse être recherchée par le Client. 

Au préalable, le Client certifie avoir vérifié que l’ensemble de ses matériels, logiciels et flux Internet sont suffisamment dimensionnés et compatibles pour lui permettre de bénéficier des Progiciels. 

Le Client peut être amené à utiliser les Progiciels du Prestataire pour traiter des Données à caractère personnel. Le Client en tant que responsable de traitement s’engage à respecter le RGPD (Règlement Général sur la Protection des Données) tant au niveau de la collecte des Données en respectant les bases légales (Art. 6 du RGPD) qu’au niveau de ses activités de traitement. Le Prestataire exclue notamment toute responsabilité quant au recueil du consentement de l’usager, qui reste de la responsabilité exclusive du Client. 

ARTICLE 11 : SUSPENSION DU CONTRAT 

Le Prestataire se réserve le droit de suspendre le Contrat dans les cas suivants : Paiement du prix, en tout ou partie, non effectué par le Client et convenu au Devis signé ; 
• Abus de service tel que défini aux présentes ; 
• Tout type de décision judiciaire susceptible d’impacter, directement ou indirectement, les activités du Prestataire et/ou le paiement en tout ou partie du prix convenu au Devis.

La suspension du ou des Service(s) concerné(s) prendra effet 8 (huit) jours calendaires à compter de la date d’envoi par le Prestataire au Client d’une mise en demeure de faire, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. Néanmoins, en cas d’Abus de service et en cas de décision judiciaire, la suspension sera immédiate et sans préavis. 

Pendant la durée de la suspension, les dispositions contractuelles non affectées par la suspension demeurent en vigueur. 

Passé le délai de 1 mois, le Prestataire se réserve le droit de faire application des dispositions de l’article 12 des Conditions Générales de Vente. 

ARTICLE 12 : SUSPENSION DES OBLIGATIONS EN CAS DE FORCE MAJEURE

 Outre les éléments habituellement retenus par la jurisprudence française, les obligations du Prestataire seront automatiquement suspendues dans les hypothèses d'éléments indépendants de sa volonté expresse empêchant l’exécution normale du Contrat, telles que : 

L’incendie - la tempête - l’inondation - la panne du fournisseur d’accès internet ou d’un réseau de communication... 

Le Prestataire, constatant l'événement, devra dans les meilleurs délais informer le Client de l'impossibilité d'exécuter la Prestation. 

La suspension des obligations ne pourra en aucun cas être cause de responsabilité pour non exécution des obligations, ni induire le versement de dommages et intérêts ou pénalités de retard. 

Dès la disparition de la cause de la suspension des obligations, le Prestataire informera son Client de la reprise de son obligation. 

ARTICLE 13 : CLAUSE RESOLUTOIRE DE PLEIN DROIT 

Les présentes Conditions particulières pourront être résiliées par anticipation, par l’une ou l’autre des Parties, en cas d’inexécution de l’une quelconque des obligations y figurant. La résiliation anticipée interviendra trente jours après une mise en demeure notifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception à la Partie défaillante, indiquant l’intention de faire application de la présente clause résolutoire expresse, restée en tout ou partie sans effet sans préjudice des acomptes éventuellement versés demeurant alors sa propriété à titre d’indemnité forfaitaire ainsi que de toute demande de dommages-intérêts. 

ARTICLE 14 : CONFIDENTIALITE DES DONNEES 

Dans le cadre du Contrat, le Prestataire est amené à opérer des traitements de données à caractère personnel de tiers au sens du RGPD. A ce titre, et pour les seuls Progiciels pour lesquelles le Prestataire revêt la qualité de sous-traitant au sens du RGPD, les Parties ont organisé leurs obligations et responsabilité dans le cadre d’un avenant RGPD. 

En tant que responsable de traitement, et dans le cadre du Progiciel, le Prestataire est amené à réaliser des traitements de données à caractère personnel, dont les finalités pourront être communiquées à la demande du Client. 

Dans le cadre de l’installation du Progiciel, de l’utilisation qui en sera faite par le Client, le Prestataire est amené à traiter des données à caractère personnel du Client, en tant que sous-traitant, dont les modalités sont définies dans l’Avenant RGPD. 

L’ensemble de nos traitements reposent sur la base juridique suivante : les Conditions Générales de Vente principalement et notre intérêt légitime ponctuellement. Dès lors, les traitements que le Prestataire met en œuvre en tant que responsable de traitement ne nécessitent pas d’obtenir votre consentement. 

Vos données ne sont ni vendues, ni échangées, ni transférées en dehors de l’Union Européenne. Elles sont conservées le temps de la réalisation du traitement et sont, en l’absence d’obligation légale ou d’intérêt administratif, immédiatement supprimées à son échéance. 

Conformément à la Loi Informatique et Liberté de n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, au Règlement (UE) 2016/679 et à la Loi pour une République numérique du 7 octobre 2016, vous disposez du droit d’accès, de rectification, de limitation, d’opposition, de suppression, du droit à la portabilité de vos données et de transmettre des directives sur leur sort en cas de décès. 

Vous pouvez exercer ces droits selon les modalités suivantes : 
- e-mail à l’adresse suivante : rgpd@ocealia-informatique.com 
- téléphone au : 05 34 48 16 01 
- courrier adressé au siège social du le Prestataire : 18 avenue de l'Europe - 31520 RAMONVILLE-SAINT-AGNE 

Enfin, le prestataire s’engage à communiquer, à la demande du Client, toute documentation nécessaire pour attester de sa conformité au RGPD et notamment : 
o La politique de confidentialité relative à la gestion de ses Clients 
o Le registre des activités de traitements relatives à ses Clients 

ARTICLE 15 : REGLEMENT DES LITIGES-LOI APPLICABLE ET CLAUSE ATTRIBUTIVE DE COMPETENCE 

Le droit applicable entre les parties est le droit français. 
Les parties rechercheront avant toute action contentieuse un accord amiable. 
Tout litige relatif à la présente vente, même en cas de recours en garantie ou pluralité de défendeurs, sera de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce dans le ressort duquel se trouve le siège social du le Prestataire, à savoir la Chambre Commerciale du Tribunal de Grande Instance de TOULOUSE